Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Tarifs

Prix des dîners & adhésion annuelle

Préambule

Acceptation par la participation

Le règlement de la participation et/ou la simple présence à un dîner privé organisé par le SINGULAR Club (ci-après le « Club »), opéré par la société de droit émirien FL Consulting LLC (Licence commerciale n° 2535589.01, siège social : Meydan Grandstand, 6th floor, Meydan Road, Nad Al Sheba, Dubai, U.A.E.), emporte l'acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») par le participant (ci-après l'« Invité »).

Ces CGV constituent un contrat d'apport d'affaires entre le Club et l'Invité, régi par le droit en vigueur aux Émirats Arabes Unis. En participant à l'événement, l'Invité reconnaît et accepte que son rôle n'est pas celui d'un simple convive, mais celui d'un acteur économique bénéficiant d'un service de mise en relation stratégique à haute valeur ajoutée, organisé et curé par le Club.

Le fait de participer au dîner, que ce soit par la présence physique ou par le règlement du ticket de participation, vaut signature et acceptation tacite de l'ensemble des clauses ci-après, sans qu'aucune réserve ne puisse être opposée.

L'Invité est expressément informé qu'une alternative existe : l'adhésion en tant que Membre Annuel du SINGULAR Club, qui offre notamment une exonération totale des commissions sur les transactions, comme décrit à l'Article 3 des présentes.

Article 1

Définitions

Article 2

Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Invités participent aux dîners privés du SINGULAR Club et, en particulier, de régir l'ensemble des droits et obligations réciproques des parties, y compris les obligations financières découlant des opportunités d'affaires générées par ces événements.

Le Club organise des dîners privés et confidentiels, limités à un nombre restreint de dirigeants, entrepreneurs et investisseurs francophones, dans le but de faciliter des mises en relation stratégiques à haute valeur ajoutée. Chaque dîner est conçu comme un service de mise en relation personnalisé, où les placements à table sont déterminés par le Club en fonction des synergies potentielles entre les participants.

Article 3

L'alternative stratégique : le statut de Membre Annuel

L'Invité reconnaît avoir été expressément informé de l'existence d'une alternative au modèle de commissionnement à la performance décrit dans les présentes CGV : l'adhésion en tant que Membre Annuel du SINGULAR Club.

Le statut de Membre Annuel offre les avantages suivants :

• — Exonération totale et inconditionnelle de toutes les Commissions d'apport d'affaires sur l'ensemble des Deals conclus avec d'autres Membres Annuels ou Invités, quelle que soit la nature ou le montant de la transaction ;
• — Accès illimité et gratuit à tous les dîners et événements du SINGULAR Club, à Dubaï comme en France et dans toutes les destinations du Club ;
• — Accès au réseau privé des Membres Annuels et aux partenaires stratégiques du Club (fiscalistes, avocats, family offices, etc.) ;
• — Exemption de la clause de Droit de Premier Regard (Article 8) ;
• — Priorité d'accès aux opportunités d'investissement présentées au sein du réseau.

En choisissant de participer en tant qu'Invité ponctuel plutôt qu'en tant que Membre Annuel, vous acceptez le modèle de commissionnement à la performance détaillé ci-après. Pour vous affranchir définitivement de cette obligation et accéder à un flux d'opportunités illimité sans aucune commission, nous vous invitons à considérer l'adhésion annuelle en contactant [email protected].

Article 4

Structure de commission d'apport d'affaires

4.1. Fait Générateur et Durée de l'Obligation

La Commission est due dès lors qu'un Deal est conclu entre un Invité et toute autre personne (Invité ou Membre Annuel) rencontrée lors d'un dîner organisé par le Club. Le lien de causalité entre l'Introduction et le Deal est présumé de manière irréfragable dès lors que les parties au Deal ont participé à un même dîner, quelle que soit la date de ce dîner, dans la limite de la période définie ci-dessous.

Cette obligation de commissionnement s'applique à tout Deal conclu dans une période de 18 (dix-huit) mois calendaires suivant la date du dernier dîner auquel l'Invité a participé. Toute nouvelle participation à un dîner fait courir un nouveau délai de 18 mois à compter de la date de ce dernier dîner.

4.2. Taux de Commission Différencié

L'assiette de la Commission inclut toutes les sommes, valorisations d'actifs, et engagements financiers futurs prévus au contrat initial ou à ses avenants conclus pendant la période de 18 mois. En cas de transaction mixte (par exemple, une acquisition immobilière financée par de la dette), le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble de la transaction.

4.3. Commission Récurrente

La Commission est due non seulement sur le Deal initial, mais également sur tous les renouvellements, extensions, avenants et transactions complémentaires découlant de cette première mise en relation, dès lors qu'ils interviennent dans la période de 18 mois suivant le dernier dîner. Chaque renouvellement ou extension constitue un nouveau fait générateur de Commission.

4.4. Modalités de Paiement

La Commission est exigible dans un délai de 30 (trente) jours suivant la conclusion du Deal. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte désigné par le Club. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, calculés sur le montant de la Commission due, sans mise en demeure préalable.

Article 5

Obligations de l'Invité et sanctions

5.1. Obligation de Déclaration

Les Invités partie à un Deal ont l'obligation solidaire de le déclarer par écrit au Club (par email à [email protected]) dans un délai de 30 (trente) jours calendaires suivant sa signature ou sa conclusion. La déclaration doit inclure, au minimum : la nature précise de la transaction, l'identité de toutes les parties, le montant total du Deal, les termes principaux de l'accord, et la date de signature.

5.2. Clause de Non-Contournement

Les Invités s'interdisent formellement de se concerter, directement ou indirectement, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers (sociétés liées, associés, mandataires, prête-noms, etc.), pour contourner le Club afin d'éluder le paiement de la Commission. Cette interdiction s'étend à toute tentative d'entrer en contact direct avec un autre participant en dehors du cadre du Club dans le but d'éviter le paiement de la Commission.

5.3. Clause Pénale Renforcée

5.4. Droit d'Audit

Le Club se réserve le droit d'auditer les comptes, registres et documents de l'Invité ou de la société qu'il représente pour vérifier l'exactitude des déclarations et le respect des présentes CGV. L'Invité s'engage à fournir tout document justificatif sur simple demande écrite du Club, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables. Le refus de coopérer à un audit constitue une présomption de contournement.

Article 6

Cession du droit à l'image

En participant à un dîner, l'Invité cède au Club (FL Consulting LLC), à titre gracieux et de manière irrévocable, l'intégralité de ses droits à l'image pour les photographies, vidéos, enregistrements audio et tout autre support visuel ou audiovisuel réalisé durant l'événement ou en marge de celui-ci.

Cette cession est consentie pour le monde entier, sans limitation géographique, et pour une durée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à compter de la date de l'événement. Le Club pourra librement utiliser, reproduire, représenter, adapter, modifier, recadrer, retoucher et diffuser l'image de l'Invité sur tous supports existants ou à venir.

L'Invité renonce expressément à tout droit d'approbation préalable des contenus utilisant son image et à toute action ou réclamation à l'encontre du Club relative à l'utilisation de son image dans le cadre défini par les présentes.

Article 7

Confidentialité, communication positive et non-dénigrement

7.1. Accord de Confidentialité (NDA)

L'Invité s'engage à une confidentialité absolue et sans réserve concernant toutes les informations de quelque nature que ce soit échangées, partagées ou simplement évoquées durant le dîner. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la participation de l'Invité aux dîners et s'étend pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter du dernier dîner auquel l'Invité a participé.

7.2. Clause de Communication Positive

L'Invité s'engage à adopter une attitude loyale et positive à l'égard du SINGULAR Club. En cas de communication publique portant sur une réussite commerciale dont l'origine découle d'une Introduction faite lors d'un dîner du Club, l'Invité s'engage à créditer explicitement le SINGULAR Club comme étant à l'origine de l'opportunité.

7.3. Clause de Non-Dénigrement

L'Invité s'interdit de tenir des propos ou de publier tout contenu qui pourrait porter atteinte à la réputation du Club, de ses dirigeants, de ses Membres Annuels ou des autres Invités. Cette interdiction s'applique pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 (cinq) ans après la dernière participation à un dîner. Toute violation expose l'Invité à une pénalité forfaitaire de 50 000 AED.

Article 8

Droit de Premier Regard

Si, dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant sa dernière participation à un dîner du Club, un Invité initie une levée de fonds, une cession totale ou partielle de sa société, une recherche de co-investisseurs ou une opération de fusion-acquisition, il s'engage à en informer le Club en priorité et par écrit, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la décision d'initier l'opération.

Le Club disposera alors d'un délai de 30 (trente) jours pour manifester son intérêt et présenter cette opportunité à son réseau. Cette clause ne constitue pas une obligation d'exclusivité. Les Membres Annuels sont exemptés de cette obligation.

Article 9

Protection des données personnelles

En participant à un dîner, l'Invité consent à ce que le Club collecte, stocke et traite ses données personnelles aux fins de gestion de la relation commerciale, d'organisation des événements, de communication et de prospection commerciale. Le Club s'engage à traiter ces données conformément au UAE Federal Decree-Law No. 45 of 2021 on the Protection of Personal Data.

Article 10

Limitation de responsabilité

Le Club a une obligation de moyens dans sa mission d'Introduction et d'organisation des dîners. Le Club ne garantit en aucun cas la solvabilité, l'honorabilité ou la bonne foi des participants, la conclusion effective d'un Deal, la bonne exécution des Deals conclus, ou la rentabilité des investissements réalisés suite à une Introduction.

Article 11

Force majeure et annulation

Le Club se réserve le droit de reporter ou d'annuler un dîner en cas de force majeure. En cas d'annulation, le Club proposera une participation à un prochain dîner ou un avoir d'un montant équivalent. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué. L'Invité qui ne se présente pas sans avoir prévenu au moins 72 heures à l'avance ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 12

Indivisibilité, autonomie des clauses et renonciation

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet. Le fait pour le Club de ne pas exercer, à un moment donné, l'un quelconque des droits qui lui sont conférés ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ultérieurement.

Article 13

Modification des CGV

Le Club se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la participation de l'Invité au dîner. La participation à un dîner postérieurement à la notification d'une modification vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 14

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit en vigueur aux Émirats Arabes Unis. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Tout litige sera soumis à l'arbitrage exclusif du Dubai International Arbitration Centre (DIAC), conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur. L'arbitrage sera conduit en langue française. La sentence arbitrale sera définitive, contraignante et exécutoire pour les parties, sans possibilité d'appel. Les frais d'arbitrage seront à la charge de la partie succombante.

Article 15

Mentions légales

En participant à un dîner du SINGULAR Club, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et les accepter sans réserve.

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